Le dispositif Mobili-pass permet aux salariés en mobilité professionnelle d’obtenir une subvention ou un prêt afin de faciliter leur déménagement et installation.
Tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés peut bénéficier de cette aide soit à l’entrée dans l’entreprise soit en cas de mutation au sein de l’entreprise ou bien en cas de formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le demandeur doit être contraint de changer de domicile ou de prendre une résidence secondaire près de son nouveau lieu de travail. Ce nouveau logement, situé au minimum à 70 km de l’ancien, doit être locatif. Le salarié doit présenter sa demande d’aide à la mobilité au plus tard dans les 6 mois suivant son changement de situation.
Il est impossible de bénéficier de plus d’une aide tous les deux ans et par ménage. Néanmoins, le salarié peut cumuler cette subvention avec les autres aides de mobilité professionnelle octroyées par Action Logement.
Lorsque le bénéficiaire est soumis à une double charge de logement, il est possible d’obtenir un prêt, dont le taux d’intérêt est égal au taux du livret A, qui permet de financer quatre mois de loyers et les charges locatives, ou les frais éventuels d’hôtel et d’hébergement en chambres d’hôtes.
Les frais d’agence ou frais notariés pour la mise en location ou vente du logement de départ sont pris en charge, ainsi que ceux pour la recherche du nouveau logement et les coûts liés à l’établissement du contrat de bail locatif de celui-ci.
Enfin, les indemnités de remboursement anticipé liés aux prêts immobiliers ainsi que les intérêts intercalaires des prêts-relais sont des frais pris en charge par l’aide Mobili-pass.
